L’agence Fox détectives est spécialisée dans l’investigation et le recueil de preuves. Les interventions de nos détectives privés en matière de concurrence déloyale vous permettront :
- De prouver un débauchage de vos salariés par une entreprise concurrente ;
- De prouver un détournement de clientèle au moyen de procédés déloyaux ;
- De prouver une campagne de dénigrement par l’un de vos concurrents ;
- Plus généralement, d’apporter la preuve d’une faute par un concurrent, condition nécessaire à toute action en concurrence déloyale.
Les détectives privés réalisant nos enquêtes sont tous titulaires d’un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l’Intérieur et constitué sous la forme d’un établissement public administratif (réglementation des détectives privés en France).
Un rapport détaillé, circonstancié et précis, vous sera remis à l’issue de nos investigations. Ce rapport consignera l’ensemble des éléments de preuves recueillis au cours de la mission que vous nous avez confiée afin que vous puissiez le produire devant la juridiction compétente.
Qu’est ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales déloyales, contraires à l’éthique ou illégales, mises en œuvre par une entreprise dans le but de nuire à la concurrence. Ces pratiques peuvent prendre différentes formes, mais elles partagent généralement l’intention de désavantager délibérément d’autres entreprises sur le marché.
Fondements juridiques de la concurrence déloyale
Les juridictions s’appuient généralement sur la base du droit de la responsabilité civile régi par les articles 1240 et 1241 du Code civil pour condamner des actes constitutifs d’une concurrence déloyale. Plus généralement, la concurrence déloyale est régie et définie par la jurisprudence issue des décisions rendues par les différents tribunaux compétents à savoir :
- Le tribunal de commerce en cas de litige avec une entreprise ;
- Le conseil de prud’hommes en cas de litige mettant en cause un salarié ou ancien salarié (clause de non-concurrence) ;
- Le tribunal de grande instance lorsque l’action est portée contre une association ou une société civile.
Les différentes formes de concurrences déloyales
Voici quelques exemples de concurrences déloyales rattachés aux termes juridiques employés pour les qualifier. Dans tous les cas, c’est à la victime de prouver la faute du concurrent :
- La désorganisation de l’entreprise : Débauchage massif de salariés, de détournement de clientèle à l’aide de procédés déloyaux (comme le détournement de fichiers clients), dissimulation de la publicité d’un concurrent, divulgation d’un secret de fabrication ou détourner des commandes… ;
- Le dénigrement : Campagnes publiques visant à discréditer les produits, les conditions de travail des salariés ou les dirigeants d’une entreprise ;
- La confusion : Imitation plus ou moins prononcée des signes visuels et textuels suffisant à créer une confusion dans l’esprit du consommateur ou d’un client potentiel. Attention, il convient de bien distinguer la confusion et la contrefaçon qui sont deux notions juridiques différentes. Pensez à consulter notre page « Contrefaçon » ;
- Le parasitisme : « Comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de cassation).
Prouver la concurrence déloyale grâce à un détective privé
Juridiquement la preuve de la concurrence déloyale repose sur trois notions :
- La faute : Désorganisation de l’entreprise, dénigrement, confusion et parasitisme (voir ci-dessus) ;
- Le préjudice : perte de chiffre d’affaires, manque à gagner (on parle aussi de perte de chance, liée à des contrats qui auraient dû être signés par l’entreprise victime) ou préjudice immatériel lié à la dégradation de l’image de marque de la société victime (dénigrement) ;
- Le lien de causalité entre la faute et le préjudice : Cette dernière ne pourra être engagée que si la relation entre la faute et le préjudice est établie.
Il convient de préciser que l’accompagnement de l’agence Fox détectives sur ce type de problématique s’inscrit dans une stratégie juridique qui devra avoir été élaborée en partenariat avec un avocat.
Nos directeurs d’enquêtes pourront être source de propositions sur la stratégie qui permettra d’atteindre le but fixé par votre conseil et de répondre à la question « comment prouver la concurrence déloyale ? »
En règle générale, nos détectives privés interviennent avant toute action judiciaire afin de préparer votre dossier et de lui apporter une base solide pour faire valoir vos droits.
Le rôle du détective privé en cas de concurrence déloyale
Afin de constituer un dossier solide dans l’optique de prouver un acte de concurrence déloyale, il est nécessaire de recueillir un grand nombre d’informations et de données. Le recours à un détective privé est un moyen très efficace. Le rôle d’un enquêteur est, en étroite collaboration avec les services juridiques de l’entreprise qui commande une enquête, de réunir les renseignements nécessaires pour démontrer la réalité de pratiques abusives et condamnables. Réalisées dans le strict respect de la loi, les surveillances, filatures et prises de vue (photographies et vidéos) sont des éléments constitutifs de preuves reconnus et acceptés par les juridictions compétentes.
L’intervention d’un détective privé en cas de suspicion de concurrence déloyale
Rappelons que l’action en justice sur le fondement de la notion de concurrence déloyale nécessite de prouver une faute de la part d’un tiers. C’est précisément sur la notion de faute que l’agence Fox détectives joue un rôle essentiel et vous permettra de constituer un dossier solide que votre avocat pourra présenter devant le magistrat compétent.
Les solutions pour rapporter la preuve d’une faute et donc d’une concurrence déloyale sont nombreuses : les surveillances, les filatures, les recueils de témoignages, les enquêtes de voisinages, les prestations de clients mystères, la fouille et l’exploitation du contenu des poubelles d’une entreprise font partie des prestations d’enquêtes que l’agence Fox détectives est en mesure de réaliser pour vous aider dans toutes les problématiques liées au recueil de preuves en matière de concurrence déloyale.
L’efficacité de l’ordonnance sur requête dans les cas de concurrence déloyale
L’ordonnance sur requête est une mesure qui peut s’avérer redoutable dans les dossiers de concurrence déloyale. Elle est souvent utilisée dans les dossiers traités par l’agence Fox détectives.
L’ordonnance sur requête est une procédure qui permet à une partie d’obtenir une décision de justice de manière rapide et sans débat contradictoire, dans des situations d’urgence ou lorsque la discussion préalable avec la partie adverse est impossible ou inefficace.
L’avocat peut estimer qu’une intervention d’huissier est nécessaire pour consigner des faits ou recueillir des preuves. Pour préparer l’intervention de l’huissier, le détective privé va effectuer un travail de surveillance et de collecte d’information. Si le juge autorise l’intervention de l’huissier, celui-ci se rend sur les lieux et grâce au travail de détective privé, il va pouvoir constater des faits, saisir des documents, prendre des photographies, etc. En combinant l’ordonnance sur requête, l’intervention du détective privé et celle de l’huissier de justice, l’entreprise peut obtenir rapidement des preuves tangibles de la concurrence déloyale alléguée.
Les sanctions de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale résultant le plus souvent d’agissements répétés que nos clients ont intérêt à voir cesser rapidement, il sera possible de saisir le juge des référés afin que celui-ci ordonne des mesures conservatoires. Ces dernières auront vocation à faire cesser rapidement les actes de concurrence déloyale
La victime d’agissements de concurrence déloyale pourra bien entendu obtenir :
- La cessation des actes déloyaux par l’entreprise fautive ;
- Des dommages et intérêts sur le fondement de l’action en responsabilité civile.
Les étapes pour prouver une concurrence déloyale
La première étape passe par un rendez-vous physique (dans nos locaux à Paris), téléphonique ou par une conférence vidéo/visioconférence. Au cours de ce premier rendez-vous, la proposition de stratégie et le devis sont gratuits et sans engagements. Ce premier rendez-vous vise à prendre connaissance de votre problématique afin de vous proposer une stratégie vous permettant de prouver une concurrence déloyale.
Au cours de ce rendez-vous, nous vérifierons la légitimité de la mission que vous souhaitez nous confier et nous vous expliquerons en détail le déroulement des investigations, ainsi que le délai estimé de la réalisation de ces dernières. Comptez un délai de 12 à 72 heures après signature du contrat pour une première intervention.
À l’issue du premier rendez-vous, nous aurons établi une stratégie visant à procéder à une enquête permettant d’établir une concurrence déloyale.
Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos enquêteurs privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (voir tarifications) nécessaires à la réalisation de l’enquête.
Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons, nous fixons ensemble un calendrier prévisionnel pour les détectives privés qui interviendront sur votre dossier.
À l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cour de cassation 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino). Vous pourrez bien évidemment transmettre le résultat de nos recherches à un huissier de justice ou à un avocat.
Pour plus de renseignements, contactez notre équipe (24h/24 – 7j/7).
Notre méthode de travail dans les dossiers de concurrence déloyale
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Nous vous proposons une stratégie et un devis détaillés.
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Nous réalisons pour vous les investigations et vous informons régulièrement.
Solutionner
Nous établissons un rapport que vous pourrez produire en justice si vous le souhaitez.
Vous souhaitez plus de renseignements ou obtenir un devis détaillé concernant un dossier de concurrence déloyale, il vous suffit de vous rendre sur la page contact ou de nous contacter directement par téléphone en cliquant sur la pastille rouge située en haut à droite de votre écran.
Vous recherchez des réponses aux principales questions que vous vous posez au sujet de l’intervention d’un détective privé pour prouver une concurrence déloyale, alors pensez à consulter notre foire aux questions
L’action d’un détective privé en matière de preuve de concurrence déloyale résidera essentiellement dans le recueil d’éléments ou d’informations visant à démontrer une faute. En savoir plus…
Lorsqu’il s’agit de recueillir des preuves, les interventions et le champ d’investigation d’un détective privé sont limités par les dispositions légales. En savoir plus…