Détective privé – Prestation compensatoire

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La notion de prestation compensatoire est définie aux articles 270 et suivants du code civil.

Une prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec les notions de pension alimentaire (qui s’entend pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) et de devoirs de secours (définit à l’article 212 du code civil et qui cesse au moment du divorce : cf alinéa 1 de l’article 270 du code civil).

Il s’agit d’une indemnité qui va permettre de gommer le déséquilibre financier engendré par le divorce dans les conditions de vie matérielles des époux. La situation la plus fréquemment rencontrée est le cas d’un des époux ayant renoncé en tout ou partie à son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation des enfants du couple, gérer l’organisation quotidienne du foyer et/ou gérer les problématiques administratives du couple (souvent le cas de femme au foyer). Cette situation peut être assimilée à un sacrifice professionnel accompli par l’un des époux et le législateur a voulu intervenir afin de minimiser la disparité de niveau de vie engendrée par le divorce.

En effet, l’octroi de la prestation compensatoire (dans la plupart des cas au bénéfice de l’épouse) est destiné à venir contrebalancer les nouvelles conditions de vie matérielles de l’époux qui en bénéficiera.

Ainsi, l’article 270 du code civil dispose notamment « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?

A titre liminaire, il convient de rappeler que la date retenue pour la détermination du montant de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce.

Si le divorce marque la fin du devoir de secours entre époux, l’une des parties peut être tenue de verser une prestation compensatoire afin de réduire les disparités entre leurs niveaux de vie après la fin du mariage. Il faut noter que le versement de cette rente peut être suspendu en cas de remariage ou de concubinage (partage d’un domicile et de résidence avec un compagnon à titre habituel) de la partie bénéficiaire. Il importe de prêter une attention particulière à la rédaction des clauses relatives à la prestation compensatoire dans la convention de divorce. Il n’est pas suffisant de fixer le montant, il faut préciser les conditions de versement pour que la suspension soit recevable lorsque la situation de la personne a changé.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Les époux se mettent d’accord sur la nature et le montant de la prestation compensatoire :

il s’agit d’un divorce par consentement mutuel. Dans ce cas le juge aux affaires familiales homologuera la convention fixant le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.

Attention, le juge étudiera cette convention avant de procéder à son homologation et pourra décider de la refuser en cas d’iniquité. En effet, la convention devra respecter les intérêts de chacun des époux et ne saurait attribuer l’intégralité des biens à l’un des époux ou procéder à une sous-évaluation de ces derniers.

Ainsi l’article 278-1 du code civil dispose « En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux ».

• En cas de divorce conflictuel : 

C’est le juge aux affaires familiales qui appréciera si le versement d’une prestation compensatoire est justifié. En outre, le juge s’appuiera sur différents éléments afin de fixer le montant de la prestation compensatoire.

Ainsi l’article 271 du code civil dispose « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

L’appréciation de l’ensemble de ces critères par le juge va lui permettre de décider si le divorce entraîne ou non une disparité dans les conditions de vie des époux. L’objectif étant d’atténuer cette disparité sans pour autant chercher à établir une égalité financière totale.

Nous le verrons par la suite, c’est précisément dans ce dernier cas que le recours à un détective privé peut s’avérer particulièrement opportun. En effet, le juge aux affaires familiales n’a pas vocation à rechercher des éléments de preuves et ne pourra se forger son opinion que sur la base des pièces qui lui seront apportées par chacune des parties.

Précisons également, que les détectives privés de l’agence Fox détectives peuvent intervenir pour le compte de l’époux qui verse la prestation compensatoire afin d’apporter des éléments de preuves visant à justifier une révision de cette dernière (nouveau concubin, nouvelle situation professionnelle …).

Notons enfin que le versement de la prestation compensatoire peut prendre deux formes :

• Le versement d’un capital en une ou plusieurs fois en fonction des disponibilités en trésorerie du conjoint devant verser la prestation compensatoire.
• Le versement d’une rente la plupart du temps versée mensuellement au profit de l’époux dont les conditions de vie matérielles se trouvent dégradées après le divorce.

L’intervention du détective privé dans les problématiques liées à la prestation compensatoire :

Les détectives privés de l’agence Fox détectives peuvent vous aider dans le cadre de la fixation, de la révision ou du recouvrement de la prestation compensatoire.

Ainsi, l’article 259-3 du code civil dispose « Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé ».

Le détective privé pour déterminer les revenus et/ ou identifier un employeur :

Nos détectives privés peuvent vous accompagner afin de déterminer les revenus ou l’employeur de votre ex-époux(se) auprès duquel vous envisagez de solliciter l’octroi d’une prestation compensatoire. En effet, il n’est pas rare que l’un des époux minimise voire dissimule ses revenus afin de se soustraire en tout ou partie au versement de la prestation compensatoire ou tout simplement en demandant la suppression ou la diminution du montant de cette dernière.

L’agence Fox détectives peut également accompagner ses clients sur lesquels pèse le versement d’une rente au profit de leurs ex-époux(se).  En effet, une révision de la prestation compensatoire peut tout à fait être envisagée en cas d’évolution de la situation professionnelle et donc des revenus de l’ex-époux(se) qui bénéficie de la prestation compensatoire.

Les interventions de l’agence Fox détectives peuvent s’inscrire au cours de la procédure de divorce ou à postériori afin de permettre au juge aux affaires familiales de s’appuyer sur nos rapports pour apprécier la justification de l’octroi ou de la révision de la prestation compensatoire.  Ainsi, des surveillances et des filatures peuvent être organisées afin d’identifier l’employeur ou les employeurs de votre époux(se).

Le détective privé pour l’évaluation de patrimoine :

Il s’agit d’un pendant de la détermination de revenus. Nos détectives privés sont également en mesure de procéder à une enquête patrimoniale complète visant à identifier le patrimoine immobilier et mobilier (cf enquête de patrimoine) de votre ex-époux(se). Ce type d’enquête permettra notamment d’identifier d’autres sources de revenus que ceux issus du travail (loyers perçus) et aura vocation à dresser la liste exhaustive des biens détenus par l’un des époux.

Les enquêtes patrimoniales réalisées par nos détectives privés peuvent aussi être orientées sur l’évaluation financière de la société ou des sociétés dans lesquelles l’époux(se) détient des participations. En effet, certains montages complexes (notamment à l’international) peuvent rendre l’évaluation d’une personne morale relativement voire totalement opaque. La recherche des participations détenues (organigramme) et l’analyse des actes et des bilans publiés au greffe pourront permettre d’établir l’existence d’une organisation frauduleuse d’insolvabilité ou de disponibilités (comptes courants associés …) dissimulées par l’un des époux.

En ce sens, un arrêt intéressant rendu par la cour de cassation est venue annuler un arrêt de la cour d’appel de Lyon ayant octroyé une prestation compensatoire. La cour de cassation motive sa décision en relevant que la cour d’appel n’a pas procédé à une évaluation sommaire, de la valeur des participations détenues par l’époux (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-27.968)

Le détective privé pour la détermination du train de vie :

Dans les cas où l’un des époux tente de minimiser ou dissimuler ses revenus il peut être intéressant d’établir un train de vie en totale contradiction avec les déclarations et/ ou documents présentés par l’un des époux au cours de la procédure de divorce.

Les enquêtes de terrain, consistant principalement en des surveillances, filatures ou recueils de témoignages, réalisées par les détectives privés de l’agence Fox détectives pourront s’avérer particulièrement utiles afin d’emporter la conviction du magistrat s’agissant de la tentative de dissimulation de votre ex-époux(se).

Le détective privé pour établir l’existence d’un concubinage :

Un arrêt rendue par la cour d’appel de Toulouse le 6 novembre 2012 vient illustrer l’intérêt d’avoir recours à un détective privé afin de d’établir le comportement d’un des époux.

Ainsi le juge peut également motiver son refus d’accorder une prestation compensatoire en visant un comportement de l’époux demandeur à la prestation compensatoire particulièrement injurieux lors de la rupture couple.

Mme X demandait la condamnation de son conjoint au paiement d’une prestation compensatoire. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Mme.

Il résultait des pièces du dossier que « cette dernière n’avait jamais investi sa vie de couple, ne s’intéressait pas à son époux, ne parlant que de l’établissement de ses papiers. Après son départ du domicile conjugal en mai 2010, quelques mois seulement après que les mesures provisoires du divorce aient été prononcées, Madame se promenait main dans la main avec son nouveau compagnon ».

La Cour d’Appel déboute donc Mme de sa demande de prestation compensatoire …

Il peut également être intéressant de recourir aux services de l’agence Fox détectives pour démontrer l’existence d’un concubinage après le prononcé du divorce. Il s’agira de démontrer que les charges quotidiennes, autrefois supportées par l’époux(se) bénéficiant de la prestation compensatoire, sont aujourd’hui partagées par ce dernier et son nouveau concubin.

Le détective privé pour le recouvrement d’une prestation compensatoire :

Le versement de la prestation compensatoire est dû à compter du jour du prononcé du divorce. Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de versement dans la convention qu’il homologue.

L’article 227-3 du code pénal dispose « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les détectives privés de l’agence Fox détectives sont en mesure d’intervenir afin de vous aider à recouvrer votre créance issue du non-paiement de la prestation compensatoire.

En effet, nous pouvons vous proposer différentes stratégies d’enquêtes visant à procéder au recouvrement de la créance :

• Une enquête patrimoniale (saisie des loyers perçus par votre ex conjoint(e) ou ex-concubin(e) ou identification de ses biens mobiliers en vue de la saisie de ces derniers par un huissier de justice)
• Une enquête de solvabilité (détermination de revenus et/ou d’employeur en vue d’une saisie sur salaire par un huissier de justice)
• Identification des domiciliations bancaires (saisie sur compte bancaire par voie d’huissier de justice)
• Identification d’adresse (en vue de procéder à une signification par voie d’huissier de justice)

La méthode de travail de l’agence Fox détectives dans les dossiers de prestation compensatoire :

La première étape : la prise de contact

Elle passe par un rendez-vous physique, téléphonique ou une conférence vidéo (ce rendez-vous, l’établissement de la stratégie et du devis sont gratuits et sans engagements) visant à prendre connaissance de votre problématique afin de vous proposer une stratégie d’enquête adaptée. Au cours de ce rendez-vous, nous évaluerons ensemble la nécessité de procéder à des surveillances et filatures ou tout enquête administrative qui vous permettrait d’obtenir, de réviser ou de recouvrer une prestation compensatoire.

A l’issue de ce rendez-vous : la contractualisation

Nous aurons établi une stratégie visant à obtenir des éléments de preuves nécessaires à l’obtention, la révision ou le recouvrement de la prestation compensatoire.

Nous établissons un contrat qui détaillera l’objectif de la mission confiée à nos détectives privés, les moyens humains et matériels qui seront mis à votre disposition et le budget (cf : tarifications) nécessaire à la réalisation de l’enquête.

Si vous acceptez la stratégie que nous vous proposons nous fixons ensemble un calendrier prévisionnel pour les détectives privés qui interviendront sur votre dossier.

Les interventions des détectives privés dans le dossier de prestation compensatoire :

Au cours de nos interventions vous serez en contact permanent avec un coordinateur qui sera en charge de vous rapporter les éléments constatés par le ou les détective(s) privé(s) sur le terrain ou de vous faire part de l’état d’avancement des recherches administratives entreprises. Le coordinateur se chargera également de transmettre à votre avocat les éléments recueillis afin de vérifier que ces derniers sont utiles à la stratégie juridique mise en place.

C’est donc une équipe composée d’un coordinateur et d’un détective privé qui sera mis à votre disposition afin que vous puissiez maitriser les heures (et donc le budget dépensé) réalisées et que vous ou votre avocat soyez en mesure de décider rapidement d’un nouvel axe de recherches, le cas échéant.

La fin de la mission : Le rapport productible en justice

A l’issue de notre mission, un rapport détaillé, circonstancié et précis vous sera remis. Ce rapport pourra, le cas échéant, être produit devant la juridiction compétente (Cass 2e civ. du 7 novembre 1962 n° 1020 dit arrêt Torino).

Contactez nos équipes de détectives privés pour obtenir plus de renseignements sur les questions relatives à l’autorité parentale ou la garde d’un ou plusieurs enfants.

Le coût d’un détective privé dans un dossier de prestation compensatoire :

Chaque dossier ayant sa singularité et son niveau de complexité il est assez hasardeux de fixer un tarif forfaitaire pour les prestations d’un détective privé dans un dossier de prestation compensatoire.

Le prix d’un détective privé dans un dossier de prestation compensatoire dépendra de l’étendue et de la nature des recherches à réaliser. Les éléments déjà connus par le mandant qui pourront aider le détective privé à constituer le dossier de preuves joue également un rôle prépondérant dans le coût de la prestation.

Nous pouvons donner une fourchette de prix allant de 600 € à 2.000 € pour l’intervention d’un détective privé dans un dossier de prestation compensatoire.

Le prix d’un détective privé pour ce type de prestation peut paraitre onéreux mais il faut prendre en compte le fait que les éléments de preuves réunis par l’enquêteur joueront certainement un rôle majeur dans l’octroi et le montant de la future prestation compensatoire.

Obtenir le remboursement des frais de détective privé dans les dossier de prestation compensatoire :

A l’issue de votre procédure judiciaire, le code de procédure civile permet à votre avocat de solliciter le remboursement des frais que vous avez du engager afin de recueillir les preuves nécessaires au succès de vos prétentions.

Ainsi les frais de détective privé en matière de prestation compensatoire.

pourront vous être remboursé sur la base des dispositions de l’article 700 du NCPC.

L’article 700 du NCPC dispose « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  … « 

La jurisprudence de la cour d’appel de Paris vient confirmer que le remboursement des frais de détective privé peuvent être demandés si les magistrats considèrent que le recours à ce type de prestation est nécessaire pour assurer une défense (Arrêt de la cour d’appel de PARIS du 22 décembre 2000, 1999/07102).