Détective privé – Pension alimentaire

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Lors d’une séparation (qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une procédure de divorce ou non), le juge aux affaires familiales peut, si l’un des parents en fait la demande, être amené à prononcer le versement d’une pension alimentaire (somme d’argent calculée par le juge selon différents critères) au profit du parent chez lequel la résidence principale de l’enfant (cf droit de garde) est fixée.

En effet, le législateur précise que les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Ainsi l’article 203 du code civil dispose « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».

Cette obligation ne s’applique pas uniquement aux parents mariés puisque l’article 371-2 du code civil dispose « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

Sur quels critères le juge se base t’il pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

En cas de désaccord entre les parents sur le montant de la pension alimentaire, ce dernier prendra en compte les éléments liés aux charges et aux conditions de ressources des parents en instance de divorce ou en phase de séparation.

Ainsi, les revenus mensuels (issus du travail ou du patrimoine), les crédits, les loyers et les charges spécifiques liées à l’enfant sont une liste non exhaustive des critères pris en compte par le magistrat pour fixer le montant de la pension alimentaire.

L’intervention d’un détective privé pour les problématiques liées à la pension alimentaire :

Les détectives privés de l’agence Fox détectives peuvent vous aider dans le cadre de la fixation, de la révision ou du recouvrement de la pension alimentaire :

Un détective privé pour déterminer les revenus et/ ou identifier un employeur :

Nos détectives privés peuvent vous accompagner afin de déterminer les revenus ou l’employeur du parent devant verser la pension alimentaire. En effet, il n’est pas rare que l’un des parents minimise voire dissimule ses revenus afin de se soustraire en tout ou partie au versement de la pension alimentaire ou tout simplement en demandant la suppression ou la diminution du montant de cette dernière.

Les interventions de l’agence Fox détectives peuvent s’inscrire au cours de la procédure de divorce ou de la séparation afin de permettre au juge aux affaires familiales de s’appuyer sur nos rapports pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Il est également possible de faire intervenir nos détectives privés après le divorce afin de voir réviser le montant de la pension alimentaire si vous avez des doutes concernant la situation professionnelle de votre ex conjoint(e) ou ex-concubin(e). En effet, l’article 209 du code civil dispose « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée ». En d’autres termes, la pension alimentaire peut être révisée à tout instant, à condition que la situation financière de la personne qui verse la pension, ou que celle qui la reçoit, change.

S’agissant de la détermination de revenus, nos détectives privés sont également en mesure de procéder à une enquête patrimoniale visant à identifier le patrimoine immobilier et mobilier (cf enquête de patrimoine) de votre ex conjoint(e) ou ex-concubin(e). Il s’agira le plus souvent d’identifier d’autres sources de revenus que ceux issus du travail (loyers perçus ou vérification des crédits en cours).

Un détective privé pour vérifier les activités d’un enfant majeur pour lequel vous versez une pension alimentaire :

Le fait pour un enfant d’être majeur ne fait pas obstacle au versement d’une pension alimentaire. En effet, la pension alimentaire doit continuer à être versée tant que l’enfant n’est pas en capacité de subvenir à ses propres besoins. Il s’agit notamment des cas ou l’enfant majeur poursuit ses études ou se trouve dans une situation de demandeur d’emploi.

Les détectives privés de l’agence Fox détectives vous accompagnent afin de vous fournir les éléments qui permettront de déterminer si votre enfant majeur, pour lequel vous versez une pension alimentaire, poursuit effectivement sa scolarité ou est en recherche active d’un emploi. 

Le rôle du détective privé dans le recouvrement de pension alimentaire :

Le versement de la pension alimentaire est dû à compter du jour de la demande en justice. Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de versement dans l’ordonnance ou le jugement prononçant le divorce et/ou déterminant les modalités de garde des enfants du couple. Il arrive que le parent sur lequel pèse la charge du versement de la pension alimentaire organise son insolvabilité ou disparaisse afin d’échapper à ses obligations.

L’article 227-3 du code pénal dispose « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Les détectives privés de l’agence Fox détectives sont en mesure d’intervenir afin de vous aider à recouvrer votre créance issue du non-paiement de la pension alimentaire.

En effet, nous pouvons vous proposer différentes stratégies d’enquêtes visant à procéder au recouvrement de la créance :

• Une enquête patrimoniale (saisie des loyers perçus par votre ex conjoint(e) ou ex-concubin(e) ou identification de ses biens mobiliers en vue de la saisie de ces derniers par un huissier de justice)
• Une enquête de solvabilité (détermination de revenus et/ou d’employeur en vue d’une saisie sur salaire par un huissier de justice)
• Identification des domiciliations bancaires (saisie sur compte bancaire par voie d’huissier de justice)
• Identification d’adresse (en vue de procéder à une signification par voie d’huissier de justice)

Obtenir le remboursement des frais de détective privé en matière de pension alimentaire :

A l’issue de votre procédure judiciaire, le code de procédure civile permet à votre avocat de solliciter le remboursement des frais que vous avez du engager afin de recueillir les preuves nécessaires au succès de vos prétentions.

Ainsi les frais de détective privé en matière de pension alimentaire pourront vous être remboursé sur la base des dispositions de l’article 700 du NCPC.

L’article 700 du NCPC dispose « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  … « 

La jurisprudence de la cour d’appel de Paris vient confirmer que le remboursement des frais de détective privé peuvent être demandés si les magistrats considèrent que le recours à ce type de prestation est nécessaire pour assurer une défense (Arrêt de la cour d’appel de PARIS du 22 décembre 2000, 1999/07102).

La méthode de travail de l’agence Fox détectives dans les problématiques liées à une pension alimentaire :